Art. 6
En vigueur depuis le 21 juil. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les deux concours sont autorisés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000019681507#art-6