Art. 7
En vigueur depuis le 21 juil. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La date d'ouverture des concours, la date limite de retrait et de dépôt de candidature et la liste des centres d'examen sont fixées par le ministre chargé de l'emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000019681507#art-7