Art. 1
En vigueur depuis le 6 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la création d'un traitement automatisé de gestion du parc informatique ayant pour finalité la connaissance exhaustive des matériels et des logiciels acquis par le ministère de l'écologie et du développement durable et de leur répartition par direction, service et utilisateur. Ces informations étant destinées aux correspondants informatiques chargés d'installer et de maintenir ce parc. Ce traitement est mis en oeuvre à la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales.
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Prolegi/LEGITEXT000005634959#art-1