Art. 4
En vigueur depuis le 6 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès des correspondants informatiques de leur direction.
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Prolegi/LEGITEXT000005634959#art-4