Art. 1
En vigueur depuis le 22 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé dans les services du haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre en charge de l'économie un traitement automatisé d'informations concernant les acteurs de l'intelligence économique dénommé Dédale. L'objectif de ce traitement est de disposer d'informations permettant de réaliser des actions de sensibilisation, d'impulsion et de coordination destinées à encourager la diffusion de l'intelligence économique dans les entreprises. Le traitement porte sur les acteurs de l'intelligence économique dans chaque région. Il sera mis en oeuvre dans les services du haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre chargé de l'économie.
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Prolegi/LEGITEXT000005634802#art-1