Art. 1
En vigueur depuis le 3 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé d'informations à caractère personnel dont l'objet est la constitution du fichier dénommé BREST (base régionalisée des stagiaires de la formation professionnelle). Ce fichier est obtenu par réunion des fichiers de gestion des organismes chargés de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006054153#art-1