Art. 3
En vigueur depuis le 26 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste électorale est arrêtée par le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Cette liste est affichée dans les différents sites du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire quinze jours au moins avant la date de la consultation. Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale auprès du secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, qui statue sans délai.
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Prolegi/LEGITEXT000019244445#art-3