Art. 4
En vigueur depuis le 22 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'aide est calculé pour chaque navire en fonction de sa jauge exprimée en UMS (jauge GT) selon le barème figurant en annexe. La jauge retenue pour le calcul est celle figurant au fichier flotte national à la date de la convention. Les armements exploitant plusieurs navires en rôle collectif avec la même licence CMEA pourront bénéficier d'une aide calculée sur la base du tonnage cumulé de l'ensemble de ces navires qui seront alors traités comme un seul à condition que : ― chacun de ces navires remplissent individuellement les conditions d'éligibilité au présent arrêté ; ― il soit procédé à la destruction de l'ensemble de ces navires.
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Prolegi/LEGITEXT000022505199#art-4