Art. 9
En vigueur depuis le 22 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 56 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche, une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire ne peut être éligible au présent plan de sortie de flotte.
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Prolegi/LEGITEXT000022505199#art-9