Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote a lieu sur place le jour du scrutin. Le vote est personnel et secret. Le vote par procuration n'est pas autorisé. Le vote par correspondance est admis seulement pour les électeurs en télétravail, en congé annuel, absents pour raison de santé, en congé maternité, en congé formation, en mission ou en stage à la date du scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000026357826#art-8