Art. 3
En vigueur depuis le 13 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants des ministres chargés du logement et des affaires sociales, du ministre de l'intérieur et du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées constituent un comité permanent chargé, dans l'intervalle des réunions de la commission interministérielle, de veiller à la mise en œuvre des orientations et des décisions arrêtées par celle-ci. Ils sont assistés dans ces travaux par le représentant de l'UESL. Le comité permanent rend compte aux membres de la commission de l'ensemble de ses travaux.
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Prolegi/LEGITEXT000030868124#art-3