Art. 7
En vigueur depuis le 13 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, le directeur général de la cohésion sociale, le directeur général des étrangers en France, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000030868124#art-7