Art. 3
En vigueur depuis le 15 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant mise en service, chaque type de matériel fait l'objet d'une expérimentation donnant lieu à évaluation par le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure. Au vu de cette évaluation, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale fixent, chacun pour ce qui le concerne, les conditions et les limites de l'emploi de chaque type de matériel.
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Prolegi/LEGITEXT000035190807#art-3