Art. 4

En vigueur depuis le 15 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

Chaque matériel est accompagné d'une notice précisant : - les catégories de véhicules pour lesquelles il est conçu ; - les caractéristiques techniques fournies par le fabricant ; - les conditions et les limites d'emploi.

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