Sect. Annexe 1
Art. LEGIARTI000035361567
En vigueur depuis le 4 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 180 du 3 août 2017, texte n° 121, à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035356268
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Prolegi/LEGITEXT000035361549#art-legiarti000035361567