Art. 6
En vigueur depuis le 4 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article 42-4 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 susvisé, les frais liés à la délivrance de l'attestation visée à l'article 5 ainsi que du certificat visé à l'article 4 du présent arrêté sont à la charge de l'expéditeur.
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Prolegi/LEGITEXT000035361549#art-6