Chapitre Chapitre 14 : Dispositions relatives aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé et aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'état

Art. 36

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 mars 2020 Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales, Art. 1, Sct. Chapitre 2 : Dispositions concernant les pharmacies d'officine, les pharmacies à usage intérieur, les prestataires de services et les distributeurs de matériels, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 5-4, Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-2, Sct. Chapitre 3 : Dispositions concernant les établissements de santé, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Sct. Chapitre 4 : Dispositions concernant la télésanté, Art. 8, Sct. Chapitre 4 bis : Mesures concernant les professionnels de santé, Art. 8-1, Sct. Chapitre 5 : Mesures concernant les moyens relevant du ministère des armées, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre 6 : Mesures concernant l'hospitalisation à domicile , Art. 10-1, Sct. Chapitre 7 : Mesures concernant les examens de biologie médicale, Art. 10-2, Art. 10-2-1, Art. 10-2-2, Art. 10-3, Art. 10-3-1, Art. 10-3-2, Sct. Chapitre 8 : Mesures concernant l'interruption volontaire de grossesse , Art. 10-4, Art. 10-5, Sct. Chapitre 9 : Mesures concernant les déchets d'activités de soins à risques infectieux , Art. 10-6, Sct. Chapitre 10 : Mesures concernant le traitement des données à caractère personnel du système de santé , Art. 10-7, Art. 11, Art. 12, Sct. Annexes, Art. Annexe I à l'article 2, Art. Annexe II à l'article 2, Art. Annexe à l'article 5, Art. Annexe à l'article 5-4, Art. Annexe au IV de l'article 8, Art. Annexe au V BIS de l'article 8, Art. Annexe au VI de l'article 8, Art. Annexe au VIII de l'article 8, Art. Annexe au IX de l'article 8, Art. Annexe à l'article 10-2, Art. Annexe à l'article 10-4, Art. Annexe à l'article 10-5

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