Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000050012079
En vigueur depuis le 19 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE II FORMULAIRE D'ENGAGEMENT À SERVIR PRÉALABLE À L'ADMISSION À L'UNE DES FORMATIONS FIXÉES DANS L'ARRÊTÉ DU 10 JUILLET 2024 Vu l'article 3 du décret n° 2007-1942 modifié relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; Vu l'article 7 du décret n° 2023-1301 du 27 décembre 2023 relatif à certains agents contractuels du ministère des armées en fonction à la direction générale de l'armement et au service industriel de l'aéronautique ; Vu l'arrêté du 10 juillet 2024 relatif à l'engagement à servir de certains agents contractuels du ministère des armées en fonction à la direction générale de l'armement, Je soussigné : - candidat à la formation (1) de : - admis à suivre la formation (1) de : m'engage à accomplir une période de services effectifs d'une durée de xx ans à compter de la date de la fin de la formation. En cas de rupture de cet engagement à servir de mon propre fait, je serai, sauf si celle-ci résulte d'une inaptitude médicale dûment constatée astreint au remboursement des dépenses afférentes à l'action de formation et au total des rémunérations que j'aurai perçues pendant la formation. Ce montant sera, le cas échéant, ramené au prorata du temps de service restant à accomplir à la date de la rupture par rapport à la durée totale de l'engagement. Fait à , le . (1) Rayer la mention inutile.
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