Art. 6
En vigueur depuis le 15 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce dispositif porte de manière apparente et indélébile les prescriptions d'interdiction ci-après : « Il est interdit d'évacuer les ordures ou déchets au moyen de cet appareil. En cas de panne du dispositif de désagrégation, l'utilisation du cabinet d'aisance est interdite jusqu'à remise en parfait état de marche. »
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Prolegi/LEGITEXT000049966413#art-6