Chapitre Chapitre 2 : Processus de certification de la prestation d'audit énergétique
Art. 21
En vigueur depuis le 14 juil. 2025
Indépendance de jugement de l'organisme certificateur.
L'organisme certificateur exerce son activité dans des conditions, notamment commerciales et financières, qui garantissent son indépendance de jugement vis-à-vis des prestataires d'audits énergétiques.
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Prolegi/JORFTEXT000051886396#art-21