Sect. SECTION 1 : Dispositions applicables à la métropole
Art. 2
En vigueur depuis le 9 août 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les caisses primaires d'assurance maladie fournissent les fichiers magnétiques des assurés sociaux prestataires âgés de plus de seize ans à la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Ces fichiers peuvent être comparés, en tant que besoin, avec celui du centre informatique de la Caisse nationale d'assurance vieillesse afin de déterminer si les assurés remplissent les conditions pour être électeurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006073530#art-2