Sect. SECTION 1 : Dispositions applicables à la métropole
Art. 4
En vigueur depuis le 9 août 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les administrations, les établissements ou entreprises publics, les collectivités locales et leurs mutuelles transmettent la liste de leur personnel ou de leurs adhérents sur bandes magnétiques au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale qui les communique au façonnier choisi par la C.N.A.V.T.S..
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Prolegi/LEGITEXT000006073530#art-4