Art. 1
En vigueur depuis le 17 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'actions de l'Agence Havas cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 22 mai 1987, est définitivement fixé à 2 187 243. 107 207 actions supplémentaires sont mises en réserve par l'Etat pour assurer le service des actions gratuites.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057510#art-1