Art. 1
En vigueur depuis le 5 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'actions de la Compagnie générale d'électricité cédées en bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 7 mai 1987 susvisé, est porté de 28 493 329 à 28 533 094.
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Prolegi/LEGITEXT000006057510#art-1-1