Art. 1
En vigueur depuis le 26 juin 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord professionnel du 18 février 1991 sur l'emploi des travailleurs handicapés dans les services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés pour des organismes sans but lucratif est agréé pour la durée de son application.
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Prolegi/LEGITEXT000006077725#art-1