ARRETE·10 juin 1991
Arrêté du 10 juin 1991 portant agrément de l'accord professionnel de branche du 18 février 1991 sur l'emploi des travailleurs handicapés dans les services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes sans but lucratif
En vigueur depuis le 10 juin 1991 2 articles 2 versions historisées
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