Art. 1
En vigueur depuis le 15 août 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux matériaux des brasures utilisés pour l'assemblage des éléments constitutifs des installations fixes de production, de traitement et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine visées par le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005621583#art-1