Art. 2
En vigueur depuis le 15 août 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la réalisation, la rénovation et la réparation des installations visées à l'article 1er du présent arrêté, il est interdit d'utiliser des matériaux de brasure pour la fabrication desquels il aura été procédé à des additions de plomb. Cette interdiction est applicable un an après la date de publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005621583#art-2