Art. 2
En vigueur depuis le 28 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle des informations nominatives peut être réalisé par lecture d'un badge d'accès dont la délivrance et le retrait relèvent du chef d'établissement. Les badges d'accès peuvent être permanents ou d'une durée renouvelable d'une année.
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