Art. 11
En vigueur depuis le 20 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'agriculture arrête la liste définitive d'admission dans l'ordre présenté par le jury.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021052646#art-11