Art. 8
En vigueur depuis le 26 juin 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2, 5 et 6 sont applicables, pour la première fois, à l'élaboration et à la remise des états relatifs aux comptes de l'exercice social commençant le 1er janvier 2005 ou durant cette année.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006051917#art-8