Art. 2
En vigueur depuis le 12 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'information sur le prix doit être communiquée par un message gratuit en début d'appel, d'une durée qui ne peut être inférieure à 10 secondes. Un signal sonore matérialise la fin de cette information et la mise en application des conditions de prix annoncées.
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Prolegi/LEGITEXT000020727151#art-2