Art. 6

En vigueur depuis le 12 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2010 pour les numéros dont la tarification depuis un poste fixe est supérieure à 0,15 € par minute ou par appel, et au 1er janvier 2011 pour les autres numéros concernés.

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