Art. 2
En vigueur depuis le 13 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur. Il fixe le nombre de postes à pourvoir, la date limite et le lieu de retrait et de dépôt des candidatures.
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Prolegi/LEGITEXT000030712048#art-2