Art. 3
En vigueur depuis le 13 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Périodicité des opérations de promotions. Les opérations de promotion définies à l'article 2 peuvent se dérouler : - du 1er janvier au 31 janvier ; - et du 1er septembre au 30 septembre.
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Prolegi/LEGITEXT000030711999#art-3