Art. 2
En vigueur depuis le 13 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Une structure de pilotage du contrôle interne et de la maîtrise des risques est instituée au sein de l'inspection générale de la police nationale. Elle est chargée du pilotage, de la coordination et de l'animation du dispositif prévu à l'article précédent.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032708362#art-2