Art. 3
En vigueur depuis le 13 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dispositif de contrôle interne et de la maîtrise des risques de la police nationale est évalué par l'audit interne, cette fonction étant exercée par les auditeurs internes de l'inspection générale de la police nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000032708362#art-3