Art. 5
En vigueur depuis le 13 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 13 juillet 2016. L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
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Prolegi/LEGITEXT000032727971#art-5