Art. 1
En vigueur depuis le 20 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration prévue au I de l'article 71 de la loi susvisée est établie conformément aux modèles figurant en annexe : - pour les déclarations du premier semestre 2016 ; - pour les déclarations du second semestre 2016.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032726919#art-1