Arrêté du 10 juin 2016 relatif aux modèles de déclaration de la taxe pour le développement des industries de transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique (résines thermoplastiques et thermodurcissables)

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Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000032726924

En vigueur depuis le 20 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999

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