Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un service à compétence nationale dénommé "service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs" (SSMVM) rattaché au chef de la direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air de la direction générale de l'énergie et du climat.
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Prolegi/LEGITEXT000041984829#art-1