Art. 4
En vigueur depuis le 12 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef du service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'environnement. Il propose aux ministres, pour validation, le plan de contrôle annuel, les contrôles supplémentaires nécessaires ainsi que les sanctions visant les opérateurs économiques. Il représente le service auprès de la Commission européenne, des autorités de surveillance du marché des Etats membres et au sein du Forum pour l'échange d'informations sur l'application.
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Prolegi/LEGITEXT000041984829#art-4