Art. 4

En vigueur depuis le 19 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dossiers sont examinés par une commission de sélection. Cette commission propose un avis en s'appuyant notamment sur les résultats scolaires et l'évaluation réalisée par un groupement recrutement sélection. Elle doit se prononcer sur l'aptitude du candidat à suivre la formation académique et la formation militaire, à vivre en internat et à devenir militaire.

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legi/LEGITEXT000043675086#art-4