Art. 1
En vigueur depuis le 19 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'agrément prévue à l'article R. 1222-42 du code de la santé publique est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé accompagnée d'un dossier dont le modèle figure en annexe 1 du présent arrêté, par le président de l'Etablissement français du sang ou, d'un dossier dont le modèle figure en annexe 1 bis du présent arrêté par le directeur du Centre de transfusion sanguine des armées. Le dossier de l'établissement de transfusion sanguine ou du Centre de transfusion sanguine des armées présente, pour chacune des activités transfusionnelles définies à l'article L. 1222-12 du code de la santé publique, la ou les activités devant être exercées dans chacun des sites concernés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043675129#art-1