Art. 3
En vigueur depuis le 19 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes mentionnées aux articles 1 et 2 du présent arrêté, sont adressées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour ce qui concerne l'Etablissement français du sang par le biais de la plateforme « Démarche Simplifiée » à laquelle le site internet de l'ANSM renvoi et pour ce qui concerne le centre de transfusion sanguine du service des armées par courrier postal à la direction de l'inspection ou par courrier électronique à l'adresse suivante : Inspection.PSL@ansm.sante.fr. Les éléments classifiés de l'agrément ou de sa modification relevant du respect du secret de la défense nationale sont consultables au centre de transfusion sanguine des armées.
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Prolegi/LEGITEXT000043675129#art-3