Art. 4
En vigueur depuis le 12 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La gestion des mouvements autorisés est assurée par l'exploitant de l'aérodrome de Paris-Issy-les-Moulineaux-Valérie André.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051710992#art-4