Art. 5
En vigueur depuis le 12 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les aéronefs effectuant des missions à caractère humanitaire ou sanitaire, des missions de protection des personnes et des biens, ou des missions d'Etat, et les aéronefs militaires ne sont pas concernés par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000051710992#art-5