Art. 1
En vigueur depuis le 19 févr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent se présenter aux concours sur titres ouverts en application de l'article 15 a du décret précité du 6 mars 1973 les candidats possédant l'un des diplômes ou titres suivants : Certificat d'aptitude professionnelle; spécialité Dessinateur en bâtiment Dessinateur en construction mécanique Dessinateur en construction métallique Dessinateur en construction électrique Opérateur géomètre Métré du bâtiment Brevet d'enseignement industriel spécialités Dessinateur commis d'architecte Dessinateur en construction mécanique Dessinateur en béton armé Dessinateur projecteur en chauffage Dessinateur d'une commune. Brevet d'études professionnelles : Spécialité Dessinateur en génie civil Spécialité Métré du bâtiment Brevet professionnel : Spécialité Métré du bâtiment.
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Prolegi/LEGITEXT000006072900#art-1