Art. 5
En vigueur depuis le 7 juin 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (I.F.R.E.M.E.R.), centre de Nantes, rue de l'île-d'Yeu, BP 1059, 44037 NANTES CEDEX 01.
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Prolegi/LEGITEXT000006058994#art-5