Art. 7
En vigueur depuis le 7 juin 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
En dehors des informations extraites du fichier national des exploitants d'établissement de cultures marines géré par le C.A.A.M. à Saint-Malo, le fichier prévu au présent arrêté ne sera interconnecté à aucun autre fichier nominatif.
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Prolegi/LEGITEXT000006058994#art-7